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Mentions |
Commentaires |
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Date d'émission de la facture |
Date à laquelle elle est établie |
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Numérotation de la facture |
Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d'émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX). À faire figurer sur toutes les pages, si la facture en comporte plusieurs. |
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Date de la vente ou de la prestation de service |
Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
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Identité de l'acheteur |
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Identité du vendeur ou prestataire* |
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Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA(auto-liquidation) |
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Désignation du produit ou de la prestation |
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Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni |
Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
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Prix catalogue |
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
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Majoration éventuelle de prix |
Frais de transport, d'emballage... |
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Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondant |
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
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Réduction de prix |
Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
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Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) |
* Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Attention :
en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.
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Mentions |
Commentaires |
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Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire) |
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Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € |
Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement |
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Mentions particulières |
Dans quel cas |
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« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » |
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée |
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« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe |
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« Autoliquidation » Indiquer clairement qu'il s'agit d'un « montant hors taxe » |
Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) |
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Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie |
Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale) |
Source : www.service-public.fr